En vigueur au 28/01/2025

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la société Marie-Pierre Denis EI, nom commercial Cuisine ma semaine 93100 Montreuil, et immatriculée sous le numéro 939601480 Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

· Société : Marie-Pierre Denis EI au nom commercial : Cuisine ma semaine. Le nom commercial « Cuisine ma semaine » sera utilisé dans les articles ci-dessous pour désigner la société.

· Site : www.cuisinemasemaine.fr

· Client : toute personne physique ou morale qui achète une formule de Batch Cooking auprès de la société Marie-Pierre Denis EI au nom commercial Cuisine ma semaine.

· CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.

Tout utilisateur de ce site internet ou Client de la Société est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à la Société. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.

Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.

Article 1 – OBJET

Marie-Pierre Denis Entreprise Individuelle utilisant le nom commercial de Cuisine ma semaine auprès de ses clients.

Responsable légal : Marie-Pierre Denis

Tél. : 06.60.76.08.85

Email : contact@cuisinemasemaine.fr

Site internet : www.cuisinemasemaine.fr

SIRET : 939 601 480 00014

Code APE : 56.21Z

Cuisine ma semaine est une société qui offre un service de Batch Cooking à domicile aux particuliers. Ce sont des prestations de cuisine, dont les services sont principalement :

La préparation de repas à domicile.

Article 2 – DEVIS ET COMMANDES

Un devis est remis systématiquement au client. Ce document détermine avec précision l’ensemble des services proposés par Cuisine ma semaine.

Les commandes ne sont définitives qu’à réception par Cuisine ma semaine de la confirmation écrite de la commande et d’un acompte représentant 30 % du montant du devis prévisionnel.

Afin de confirmer sa commande, le client retournera à Cuisine ma semaine son devis par e-mail en apposant la mention « bon pour accord » suivie de sa signature.

La signature du devis et le règlement de l’acompte vaudront acceptation des termes et conditions du devis et des conditions générales de vente.

La confirmation écrite de la commande doit être communiquée à Cuisine ma semaine, sept (7) jours au moins avant la date de la prestation.

Les commandes de carte cadeau ne sont pas soumis à devis.

Article 3 – TARIF – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD

Les tarifs des prestations figurent sur le devis. Ils comprennent, le déplacement de Cuisine ma semaine dans le dans un périmètre des zones desservies par Cuisine ma semaine à savoir Montreuil, Vincennes, Romainville, Saint Mandé, Nogent, Bagnolet, Fontenay sous bois, Paris côté Montreuil, la prestation de batch cooking et le nettoyage de la cuisine.

Si le lieu de la prestation est situé au-delà de ce périmètre, un supplément pour frais de déplacement sera indiqué sur le devis.

Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Ils sont libellés en Euros, en montant TTC. TVA Non applicable, article .293 B du CGI.

Le devis est valable un (1) mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus.

Les règlements s’effectueront de la manière suivante :

Acompte de 30 % à la commande, par virement.

Le solde sera dû le jour de la prestation, par virement, chèque, espèces contre reçu.

Dans le cadre de l’offre de lancement qui s’effectuera du 28/01/205 au 01/08/2025 les clients bénéficieront d’une réduction de 50% de la prestation sur le tarif TTC de la formule choisies. Au de-là de cette date la réduction tarifaire 50% ne sera plus applicable. Les modalités d’acompte citées ci-dessus seront aussi appliquées durant cette période. La période de validité des devis au tarif de l’offre de lancement est correspondante à la durée de l’offre promotionnelle de lancement. Cuisine ma semaine pourra modifier les dates l'offre de lancement à tout moment.

En cas de règlement en espèces, le client ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux des services à la personne conformément à la règlementation en vigueur.

Toutes les factures sont payables au comptant.

Le non règlement des échéances entraînera pour les échéances d’avant prestation une suspension de la réservation et pour celles d’après prestation des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.

La réalisation de toute nouvelle prestation pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Le paiement des Carte Cadeau est dû comptant pour valider l'envoi du bon cadeau. La validité du bon cadeau est de 1 an à compter de la date d'envoi de la carte cadeau par message électronique.

Article 4 – CRÉDIT D’IMPÔT

Les Prestations de services à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

L’avance immédiate de crédit d’impôt pour les prestations de Cuisine ma semaine n’est pas encore disponible.

Délivrance d’une attestation fiscale annuelle

Cuisine ma semaine s’engage à délivrer au Client qui a souscrit au service à la personne ouvrant droit à crédit d’impôt, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale indiquant les sommes effectivement encaissées pour les Prestations réalisées avant le 31 décembre de l’année N.

Article 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT – NOMBRE DE PERSONNES

Toute modification de la prestation, telle que définie sur le devis que ce soit notamment l’augmentation ou la réduction du nombre de personnes, l’augmentation ou la réduction du nombre de repas pourra être réalisée par le client au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de réalisation de la prestation. Le nombre définitif de personnes doit être communiqué à Cuisine ma semaine au plus tard trois (3) jours avant la date de la prestation. Le tarif de la prestation sera réajusté conformément aux modifications demandées par le Client.

Article 6 – ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT

Le Client doit informer dans les meilleurs délais et par écrit à Cuisine ma semaine de toute annulation de commande.

Dans l’hypothèse où le Client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, l’annulation de la commande par le Client ne donne lieu à aucune restitution de l’acompte versé.

Article 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition de Cuisine ma semaine le lieu d’exécution de la prestation avant le début de la prestation, avec une cuisine propre, le plan de travail dégagé, la poubelle et le lave-vaisselle vidés.

Le Client autorise Cuisine ma semaine à utiliser le matériel mis à disposition dans ses locaux.

Article 8 – CAS DE FORCE MAJEURE

La société Cuisine ma semaine peut se dégager de ses obligations et peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire, sinistre affectant les installations de ses établissements sans que cette liste ne soit limitative.

Cuisine ma semaine s’engage alors à restituer la totalité des sommes perçues pour l’évènement qu’elle annule, sans que cela donne lieu à un quelconque dédommagement.

Article 10 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Cuisine ma semaine s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.

Elles seront uniquement utilisées par ses services pour le traitement des réservations, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée aux clients de Cuisine ma semaine.

Les données à caractère personnel traitées par Cuisine ma semaine et les Prestataires qu’elle requiert permettent :

• d'exécuter les Prestations et gérer la relation Client

• de réaliser des opérations de prospection commerciale pour Cuisine ma semaine

Celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant Cuisine ma semaine.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il devra s’adresser à Cuisine ma semaine.

Article 11 – RECLAMATION

En cas de non-conformité ou de vice apparent des prestations fournies, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) jours à compter de la réalisation de la prestation pour former, par écrit une réclamation auprès de Cuisine ma semaine. Passé ce délai, les prestations fournies seront réputées conformes et exemptes de tous vices apparents.

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les cinq (5) jours suivants la date de réception de la facture.

Article 12 – RESPONSABILTE ET ASSURANCE

Cuisine ma semaine engage sa responsabilité civile pour faute sur les prestations effectuée en son nom au domicile de ses clients.

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention, et ce dans la limite des plafonds indiqués dans le contrat d’assurance selon la nature des dommages. Le Prestataire tient à la disposition de ses clients les montants des plafonds qui sont garantis par la compagnie d’assurance et peut, sur demande du Client, lui fournir une attestation.

Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils fournis par le Client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs de Cuisine ma semaine, le client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès de Cuisine ma semaine et à le lui confirmer dans les meilleurs délais par écrit conformément aux instructions de Cuisine ma semaine, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la règlementation et la jurisprudence.

Le Client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de « www.cuisinemasemaine.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cuisine ma semaine. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Cuisine ma semaine.

Sauf interdiction expresse de la part du Client, Cuisine ma semaine est autorisée à i) utiliser des photos des préparations réalisées ii)utiliser les photos et ou vidéos des préparations réalisées sur ses propres supports de communications ((plaquette, presse, réseaux sociaux, site internet etc…) iii) et se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.

Article 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Cuisine ma semaine se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 15 – ELECTION DE DOMICILE ET DROIT APPLICABLE

Les conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront prioritairement de trouver une solution à l’amiable. A défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution seront soumises à la compétence pleine et entière du Tribunal du Commerce de Bobigny.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE « CUISINE MA SEMAINE »